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Site Internet : | Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr |
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119725 |
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L'ANC a publié un règlement relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique. Le règlement de l'ANC (Autorité des normes comptables) n° 2013-01 du 30 octobre 2013 met en conformité les dispositions comptables suite à la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui instaure une nouvelle catégorie d’opérateur : les établissements de monnaie électronique (EME). Les établissements de monnaie électronique sont définis par le code monétaire et financier comme des personnes morales autres que les établissements de crédit qui émettent et gèrent à titre de profession habituelle de la monnaie électronique. La monnaie électronique est définie par ce même code comme "une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique". Les établissements de monnaie électronique disposent désormais d’un statut distinct soumis à l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sont ainsi soumis à des règles spécifiques en termes de capital initial minimum (350 000 euros contre 1 millions d’euros auparavant) et d’exigences de fonds propres prudentiels. Le règlement de l’ANC a retenu, pour l’établissement des comptes individuels et consolidés des EME dont les seules activités sont l’émission et la gestion de monnaie électronique et les opérations mentionnées, l’application des règles comptables spécifiques aux établissements de crédits permettant de représenter fidèlement l’activité des EME et les risques afférents qui sont de nature bancaire et financière. Pour les établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride incluant à la fois l’activité liée à la monnaie électronique et une autre activité industrielle ou commerciale, le règlement prévoit d’appliquer les dispositions comptables des entreprises industrielles et commerciales, c'est-à-dire le règlement n° 99-03 du CRC pour leurs comptes individuels et celles du règlement n° 99-02 du CRC pour leurs comptes consolidés.
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MONNAIE | PAIEMENT ELECTRONIQUE | ETABLISSEMENT DE CREDIT |
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Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/01/2013 Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999 Règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 29/04/1999 |
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